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Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Subventions ordinaires (2); Fonds des améliorations foncières (3);Dispositions finale (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1992 (2007)

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les améliorations foncières.

Législation | Suisse | 1990 (2012)

Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX