Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terrains agricoles Subdivision foncière Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. Résumé Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Subventions ordinaires (2); Fonds des améliorations foncières (3);Dispositions finale (4). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1992 (2007) Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Loi sur les améliorations foncières. Législation | Suisse | 1990 (2012) Mot clé: Régime foncier, Terrains agricoles, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX