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Arrêté concernant la Commision d’experts en matière de cadastre viticole.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 16.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du susdit arrêté établit que la Commission d’experts en matière de cadastre viticole (la commission) rend les décisions en matière d’admission de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français