Arrêté concernant la Commision d’experts en matière de cadastre viticole. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 16. Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er du susdit arrêté établit que la Commission d’experts en matière de cadastre viticole (la commission) rend les décisions en matière d’admission de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français