Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1112 et 1113. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Relevés/plans Terrains urbains Terrains agricoles Planification territoriale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. Législation | Guinée | 1992 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX