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Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1112 et 1113.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Relevés/plans Terrains urbains Terrains agricoles Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.

Législation | Guinée | 1992

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX