Arrêté A/95/4859/MUHMCAB portant instructions relatives au bornage des immeubles. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1112. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Relevés/plans Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté fixe les instructions relatives au bornage des immeubles qui doivent être immatriculés. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. Législation | Guinée | 1992 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX