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Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1108 à 1111.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles ainsi que du plan d'ensemble, qui constituent les trois documents essentiels au plan foncier auquel doivent être inscrits les droits de propriété.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.

Législation | Guinée | 1992

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Propriété, Royalties/redevances, Concession, Servitude, Terres publiques, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX