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Arrêté A/2023/880/MMG/SGG du 17 mars 2023, portant mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale au compte de la Direction Nationale des Mines.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Gestion et conservation des pêches Pêche continentale Zone de pêche Collectivité locale Participation du public
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, prend effet à compter de sa date de signature.
Résumé

Cet arrêté porte la mise à disposition d'une superficie réservée à l'exploitation artisanale de peche au compte de la Direction Nationale des Mines. La structuration des Associations de Cogestion des Pêcheries est la suivante : - Association Préfectorale ou Communale de Cogestion des Pêcheríes (APCP/ACCP); Association Sous Préfectorale de Cogestion des Pêcheries (ASCP) - Association Locale de Cogestion des Pêcheries (ALCP) au niveau des débarcadéres et ports de pêche artisanaux. Les associations préfectorales, communales ou sous-préfec­torales de cogestion des pécheries sont des émanations des associations locales de cogestion des pêcheries dont elles as­surent la coordination des activités. Le chef du service déconcentré en charge de la pêche arti­sanale promeut la création progressive, dans son ressort des Associations de Cogestion des Pêcheries (A.C.P.). Tout citoyen habitant de la localité (débarcadéres et ports de pêche artisanaux), exerçant l'activité de pêche et activités connexes ayant participé aux travaux de constitutíon de cette Association acquiert immédiatement la qualité de membre fondateur.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn