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Arrêté A/2014/5474/PM/SGG du 31 octobre 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de développement et de coordination de la propriété intellectuelle (CNDCP).

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Forêts, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Institution Ressources génétiques
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée un Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNDCPI). Le Comité National de Développement et de Coordination de la Propriété Intellectuelle (CNDCPI) est chargé d'assister le Gouvernement à formuler des stratégies nationales de propriété-intellectuelle et/ou d'innovation en adéquation avec les politiques et objectifs de développement et à élaborer des plans d'action nationaux axés sur le plan d'action et d'orientation stratégique de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). A cet effet, il a pour missions de : faire des propositions au Gouvernement pour la promotion de la créativité par le biais d'une utilisation efficiente de la propriété intellectuelle dans les différents secteurs de l'économie ainsi qu'une meilleure défense des auteurs et des créateurs ; assurer une coordination des politiques et stratégies sectorielles en matière de propriété intellectuelle ; promouvoir les innovations, les technologies endogènes et le transfert de technologie pour améliorer la compétitivité des PME en vue de la valorisation des résultats de recherche et des produits locaux ; Initier des politiques et stratégies favorables à l'amélioration d'un environnement institutionnel attractif pour l'investissement national et étranger ; mettre en place une politique de formation et d'intégration de la propriété intellectuelle dans les cycles d'enseignement technique et supérieur en vue de stimuler une culture de propriété intellectuelle et d'entreprenariat ; proposer au Gouvernement des politiques de valorisation des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore ; assurer la médiatisation et la vulgarisation de la propriété intellectuelle par la sensibilisation et la formation. Les membres de ce comité sont issus des ministères intéresses, du secteur privé et de la société civile.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn