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Arrêté A/2013/473/MEEF/CAB/SGG du 11 mars 2013, portant commissionnements administratifs du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. Cette procédure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquêtes et consultation publiques au niveau des localités riveraines du projet, ainsi que la phase de l'audience publique du Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la délivrance de l'autorisation ou du certificat de conformité environnementale.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn