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Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Développement durable Utilisation durable Navire de pêche Marquage/identificacion Institution Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté institue, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en: veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réductions de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles ; veillant au remplacement des licences de pêche industrielle au semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin par les licences biométriques. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB du 31 Juillet 2013.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Abroge

Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Développement durable, Utilisation durable, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX