Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Développement durable Utilisation durable Navire de pêche Marquage/identificacion Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté institue un Comité chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation, et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, veillant au remplacement des licences de pêche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin 2013 par les licences biométriques.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Autorisation de pêche, Développement durable, Utilisation durable, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Institution, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX