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Arrêté A/2013/173/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de désserte en milieu rural et semi-urbain.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Prélèvement d'eau Zone de conservation des eaux Protection de l’environnement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de desserte en milieu rural et semi-urbain. Le périmètre de protection immédiate a pour objectif d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Dans le secteur couvert par le périmètre de protection rapprochée, toute activité susceptible de provoquer une pollution est interdite ou soumise à prescriptions particulières (construction, dépôts, rejets,).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn

Références - Législation

Implemente

Loi nº L/94/005/CTRN portant Code de l'eau.

Législation | Guinée | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Priorités, Fonds spécial, Inondation, Ouvrages, Irrigation, Forage de puits/puits, Eaux souterraines, Institution, Institution de bassin, Droit à l'eau, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX