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Arrêté 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté précise les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles. L’autorité chargée de l’exercice du contrôle a entrée aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr