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Arrêté 2010-00928 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Pêche maritime Institution Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

En application des dispositions des articles 7 à 10 du Décret 98-498 du 10 juin 1998 portant application du Code de la Pêche maritime, il est créé des Conseils locaux de Pêche artisanale maritime dans les localités indiquées dans l'article 2. Chaque Conseil local de Pêche artisanale maritime est composé des représentants de collèges organisés en métiers ou corporation. Suivant la structuration du CLP A en métier ou terroir, les représentants sont soit issus directement de collèges (CLPA métier) ou issus de comités locaux villageois et/ou communaux (CLP A terroir). L'article 12 définit le rôle et les attributions des Conseils.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX