Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména. Pays/Territoire Tchad Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Infractions/sanctions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics. Texte intégral Français Site web legitchad.cefod-tchad.org