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Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Infractions/sanctions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics.

Texte intégral
Français
Site web
legitchad.cefod-tchad.org