Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Commission foncière Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Certification Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier. Texte intégral Français Site web www.sgg.gouv.ci