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Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Commission foncière Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Certification Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gouv.ci