Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Commission foncière Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Certification Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements Texte intégral Français Site web www.sgg.gouv.ci