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Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Commission foncière Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Certification Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gouv.ci