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Arrêté 00996 du 28 Octobre 2007 modifiant l’arrêté 556 du 27 février 2002 portant création d’une unité de police pour la constatation et la répression des infractions à la réglementation relative à la protection de l’environnement marin, lagunaire et du littoral, et instituant une unité de police pour la lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol-eau-air) dénommé « UNIPOL »

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Lutte contre la pollution Substances dangereuses Qualité de l'air/pollution de l'air Protection de l’environnement Radiation Gestion des zones côtières Préservation de l'écosystème Infractions/sanctions Institution Pollution des eaux douces Zones humides Gestion/conservation
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté crée une unité de police de lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol, eau, air) dénommée UNIPOL. L'UNIPOL est intégré au Centre Ivoirien Anti-pollution (CIAPOL) qui en assure la direction, la gestion et l'organisation. L’UNIPOL a pour missions de rechercher, de constater et de réprimer les infractions à la législation sur la pollution des milieux récepteurs, notamment: Rejet ou déversement d’hydrocarbures, de substances ou de produits dangereux ou nocifs par des navires, des embarcations, des engins flottants et fixes; Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets par mer; Incinération non autorisée en mer et en lagune; Immersion non autorisée des déchets; Pêche avec des produits chimiques et des substances nocives; Rejet d’origine industriel, artisanal et agricole; Pollution des Eaux Continentales; Pollution par le rejet ou le déversement de produits phytosanitaires ; Rejet des eaux usées industrielles; Pollution du sol; Pollution atmosphérique.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org