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Arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Savoir traditionnel/savoir autochtones Règlement des différends Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent Arrêté crée et fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative de Règlement des Conflits Coutumiers (CCRCC). Par conflit coutumier il s'agit de toutes contestations portant soit sur l'exercice du pouvoir coutumier, soit les limites des Entités coutumières, l'appartenance ou la dépendance d'une entité conformément à la subdivision territoriale. Les conflits coutumiers peuvent être règles par voie de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. Sans préjudice des dispositions de l’article 36 de la Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des Chefs Coutumiers, la CCRCC en sigle est constituée au niveau national, provincial, de Chefferie et I ou de Secteur.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des chefs coutumiers.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2015

Mot clé: Patrimoine culturel, Règlement des différends, Institution, Entité non-gouvernementale, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté Ministériel n° 006 CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/AS/NMR/2017 du 1er juillet 2017 modifiant et complétant l’arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Savoir traditionnel/savoir autochtones, Règlement des différends, Institution, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX