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Résultats de la recherche » Législation

Anti-Corruption Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Législation
Date
1963 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

The Act is enacted to sternly punish corruption and cleanse the officialdom.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implementé par

Anti-Corruption Informant Rewards and Protection Regulation.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1979 (2019)

Mot clé: Gouvernance, Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Cour/tribunaux, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX