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An Act to amend Section 2 of Public Law 15-90; and for other purposes (P.L. 17-14).

Pays/Territoire
Îles Marriannes-Nord (EUA)
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Droits traditionnels/droits coutumiers Aire protégée Zones marines protégées Chasse/capture Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Micronesie, Océanie, Pacifique Sud
Résumé

This Act amends Public Law 15-90 which creates a marine reserve area on Tinian by redefining the protected area so as to ensure again access by Tinian residents to fishing grounds in the area for subsistence purposes.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.cnmileg.gov.mp

Références - Législation

Amende

Public Law 15-90.

Législation | Îles Marriannes-Nord (EUA) | 2007

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Périodes, Aire protégée, Zones marines protégées, Chasse/capture, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX