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Air Quality Notification, 2004 (P.I. 330/2004).

Pays/Territoire
Chypre
Type du document
Miscellaneous
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Episimi Efimerida tis Kypriakis Dimokratias No. 3847, Supplement III, Part I, 30 April 2004, p. 2119.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Substances dangereuses Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Monitorage Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Asie, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

In exercise of the powers granted by article 19 3(I) of the Air Quality Law 2002, the Cabinet of Ministers establishes as the date of entry into force of articles 8, 13, 16 and 17 (which set forth the obligation to inform the European Commission), the first day of May, 2004.

Texte intégral
Grec

Références - Législation

Implemente

Air Quality Law, 2002 (Law No. 188(I)/2002).

Législation | Chypre | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Monitorage, Normes environnementales, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX