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Air Pollution Control Fee Collection Regulations.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1995 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Émissions Lutte contre la pollution Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations are enacted in accordance with the Air Pollution Control Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
epa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Air Pollution Prevention and Control Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1975 (2018)

Mot clé: Émissions, Lutte contre la pollution, Classement/déclassement, Politique/planification, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX