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Air Pollution Control (Appeal Board) Regulations.

Pays/Territoire
Chine - RAS de Hong-Kong
Type du document
Règlement
Date
1983 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Cour/tribunaux Procédures judiciaires/procédures administratives Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations provide the necessary procedures and prescribed forms for making an appeal to the Air Pollution Control Appeal Board.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.hklii.org

Références - Législation

Implemente

Air Pollution Control Ordinance (Chapter 311).

Législation | Chine - RAS de Hong-Kong | 1983 (2008)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Émissions, Substances dangereuses, Commerce international, Zonage, Législation de base, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX