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Administrative Rules for the Establishment of Fishing Vessel Filling Stations (2002).

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Pêche
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Autorisation/permis Hydrocarbures Navire de pêche
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Administrative Rules, consisting of 20 Articles, are enacted in accordance with the Petroleum Administration Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Petroleum Administration Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2001 (2014)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Hydrocarbures, Gaz naturel, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX