Acuerdo Nº 6/04 - Reglamento de la Ley marco del sector agua potable y saneamiento. Pays/Territoire Honduras Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine La Gaceta Nº 30.384, 8 de mayo de 2004, págs. 1-13. Sujet Eau Mot clé Approvisionnement en eau Eau potable Normes de qualité de l'eau Zone de conservation des eaux Eaux usées/déversement Égouts Élimination de déchets Lutte contre la pollution Déchets ménagers Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Redevances pour les eaux Servitude Royalties/redevances Associations d'usagers de l'eau Normes environnementales Bassin/captage/bassin versant Pollution des eaux douces Eaux continentales Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est Résumé El presente Acuerdo aprueba el reglamento general de la Ley marco del sector agua potable y saneamiento, complementando su aplicación, precisando sus alcances, estableciendo las disposiciones complementarias que correspondan, y disponiendo que el Consejo Nacional de Agua Potable y Saneamiento y el Ente Regulador de los Servicios de Agua Potable y Saneamiento dictarán los reglamentos específicos y normas técnicas que sean del caso. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implemente Decreto Nº 118-2003 ─ Ley marco del sector agua potable y saneamiento. Législation | Honduras | 2003 Mot clé: Législation de base, Approvisionnement en eau, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Égouts, Élimination de déchets, Lutte contre la pollution, Droit à l'eau, Déchets ménagers, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Redevances pour les eaux, Servitude, Normes environnementales, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX