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Acuerdo Nº 6/04 - Reglamento de la Ley marco del sector agua potable y saneamiento.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 30.384, 8 de mayo de 2004, págs. 1-13.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Eau potable Normes de qualité de l'eau Zone de conservation des eaux Eaux usées/déversement Égouts Élimination de déchets Lutte contre la pollution Déchets ménagers Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Redevances pour les eaux Servitude Royalties/redevances Associations d'usagers de l'eau Normes environnementales Bassin/captage/bassin versant Pollution des eaux douces Eaux continentales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Acuerdo aprueba el reglamento general de la Ley marco del sector agua potable y saneamiento, complementando su aplicación, precisando sus alcances, estableciendo las disposiciones complementarias que correspondan, y disponiendo que el Consejo Nacional de Agua Potable y Saneamiento y el Ente Regulador de los Servicios de Agua Potable y Saneamiento dictarán los reglamentos específicos y normas técnicas que sean del caso.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Nº 118-2003 ─ Ley marco del sector agua potable y saneamiento.

Législation | Honduras | 2003

Mot clé: Législation de base, Approvisionnement en eau, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Égouts, Élimination de déchets, Lutte contre la pollution, Droit à l'eau, Déchets ménagers, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Redevances pour les eaux, Servitude, Normes environnementales, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX