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Acuerdo Nº 52 - Instructivo de diligenciamiento de las actuaciones previas y de los procedimientos administrativos establecidos en la Ley del Medio Ambiente.

Pays/Territoire
El Salvador
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 103, 3 de junio de 2010.
Sujet
Environnement gén., Eau, Mer
Mot clé
EIA Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Planification environnementale Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Pollution de la mer Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Concession Éco-audit Normes environnementales Élimination de déchets Prévention des déchets Gestion des déchets Conservation de l'énergie/production de l'énergie Monitorage Inspection Aire protégée Politique/planification Normes Protection de l’environnement Pollution des eaux douces
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El objeto de este Instructivo es ordenar, regular y hacer transparente tanto para el usuario como para el servidor público, el diligenciamiento de las actuaciones previas y de los procedimientos administrativos establecidos en la Ley del Medio Ambiente, como son: a) Actuaciones Previas, b) Procedimiento Administrativo Sancionatorio, y c) Medidas Preventivas.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Legislativo Nº 233 - Ley del Medio Ambiente.

Législation | El Salvador | 1998 (2012)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, EIA, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Institution, Concession, Éco-audit, Normes environnementales, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Monitorage, Aire protégée, Politique/planification, Normes, Infractions/sanctions, Gestion intégrée, Développement durable, Pollution des eaux douces, Biodiversité, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX