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Acuerdo Nº 15/09 - Reglamento de la Ley de Protección al Consumidor.

Pays/Territoire
Honduras
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 31.835, 15 de abril de 2009.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution Protection du consommateur Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Renforcement des capacités Enregistrement Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

El presente Acuerdo aprueba el Reglamento de la Ley de Protección al Consumidor, que tiene por objeto desarrollar en detalle las disposiciones de la Ley para facilitar su ejecución y observancia.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implemente

Decreto Nº 24-2008 ─ Ley de Protección al Consumidor.

Législation | Honduras | 2008

Mot clé: Développement agricole, Institution, Protection du consommateur, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Accès-à-l'information, Sécurité alimentaire

Source: FAO, FAOLEX