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Acte n°74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Régime foncier Autorisation/permis Droit d'usage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Conformément au présent Acte, il est institué dans l’archipel des Comores un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers de ces terres les mettent en vente. Cet acte fixe les normes applicables à ce droit de préemption. Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus d’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en vente des parcelles, parties de propriété ou propriétés bénéficiaires du droit de préemption desdites terres, de leur mise en vente et de faire connaître le prix auquel ils entendent les vendre.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com