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Act relative to management of societies.

Pays/Territoire
Suède
Type du document
Législation
Date
1973 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Régime foncier Entité non-gouvernementale Commerce/industrie/sociétés Associations d'usagers de l'eau
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act regulates the registration, composition and administration of societies created in accordance various Acts relative to landed property and water.

Texte intégral
Suédois
Site web
62.95.69.15