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Act on the Amendments to the Act on the Regulation of Energy Activities.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Act enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Act amends various provisions of the Act on the Regulation of Energy Activities.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.hera.hr

Références - Législation

Amende

Act on the Regulation of Energy Activities.

Législation | Croatie | 2004

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX