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Résultats de la recherche » Législation

Act on Nature Conservation (No. 884 of 2004).

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Planification territoriale Érosion Législation de base Gestion/conservation Institution Aire protégée Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du nord
Résumé

The purpose of this Act makes provision for the conservation of nature and its fauna and flora resources, and to protect natural and cultural monuments.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinfo.dk