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Act on Amendments to the Energy Act.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Hydrocarbures Gaz naturel Énergie renouvelable Autorisation/permis Transport/dépôt
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Act enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Act amends various provisions of the Energy Act 2001.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.hera.hr

Références - Législation

Amende

Energy Law (No. 01-081-01-2392/2).

Législation | Croatie | 2001

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX