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Act No. XXIV of 1988 on the investments in Hungary of foreign nationals.

Pays/Territoire
Hongrie
Type du document
Législation
Date
1988 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Propriété Propriété étrangère
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
1 January 1989. The latest consolidated version of the Decree entered into force on 1 January 2012.
Résumé

Restrictions without exemption regarding the acquisition of property rights on land by foreign nationals have been abolished.

Texte intégral
Hongrois
Site web
njt.hu

Références - Législation

Amendé par

Act LV of 1994 on Arable Land.

Législation | Hongrie | 1994 (2013)

Mot clé: Terrains agricoles, Régime foncier, Réforme agraire, Subdivision foncière, Propriété étrangère, Droit d'usage, Location, Propriété, Évaluation foncière, Restrictions à l'utilisation, Terrains urbains, Développement agricole, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol, Classement/déclassement, Pollution du sol/qualité, Petits exploitants/paysans, Infractions/sanctions, Taille

Source: FAO, FAOLEX