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Act amending the Nuclear Energy Act (No. 593 of 1995).

Pays/Territoire
Finlande
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Gestion des déchets Déchets dangereux Mise en application Infractions/sanctions Radiation Lutte contre la pollution
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act amends the Nuclear Energy Act in sections 69, 72, 73, 74 and 78 on offences, penalties, forfeiture, prosecution and violation of confidentiality.

Texte intégral
Suédois
Site web
www.finlex.fi

Références - Législation

Amende

Nuclear Energy Act (No. 990 of 1987).

Législation | Finlande | 1987 (2018)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Autorisation/permis, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Transport/dépôt, Monitorage, Radiation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX