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Act amending the Nature Protection Act, Environmental Protection Act and other laws (No. 571 of 2006).

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Organisme génétiquement modifié (OGM) Substances dangereuses Pollution de la mer Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
The Act enters into force on 1 January 2007. Article 11 enters into force on 1 July 2006.
Résumé

The Act makes amendmends regarding appeal provisions for environmental issues.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Amende

Environment Protection Act (LBK No. 5 of 2023).

Législation | Danemark | 1991 (2023)

Mot clé: Législation de base, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Commerce/industrie/sociétés, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eaux souterraines, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Environment and Gene Technology Act (No. 9 of 2017).

Législation | Danemark | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection de l'habitat, Commerce intérieur, Inspection, Recherche, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Marine Protection Act (LBK No. 1032 of 2023).

Législation | Danemark | 1993 (2023)

Mot clé: Pollution de la mer, Lutte contre la pollution, Législation de base, Aire protégée, Pollution par les hydrocarbures, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX

Nature Conservation Act (No. 1392 of 2022).

Législation | Danemark | 1992 (2022)

Mot clé: Protection de l'habitat, Préservation de l'écosystème, Patrimoine culturel, Eaux continentales, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Développement durable, Législation de base, Aire protégée, Forêt de protection, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Gestion/conservation, Commerce d'espèces, Relations internationales/coopération, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Chemicals Act (No. 6 of 2023).

Législation | Danemark | 1993 (2023)

Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Pesticides, Produits de nettoyage/détergents, Normes environnementales, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Act on environmental objectives etc. for international nature protection areas (No. 692 of 2023).

Législation | Danemark | 2003 (2023)

Mot clé: Législation de base, Zone de conservation des eaux, Aire protégée, Protection de l'habitat, Monitorage, Transformation/manutention, Normes de qualité de l'eau, Eaux superficielles, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Oiseaux, Crustacés, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX