Act amending the Act on integrated prevention and the Air Protection Act. Pays/Territoire Tchéquie Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Collection of Laws No. 521 of 2002. Sujet Air et atmosphère, Environnement gén. Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Accès-à-l'information Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Gestion des déchets Prévention des déchets Aire géographique Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes The Act enters into force on 1 January 2003. Résumé This Act is composed of three Sections. Section 1 amends the final provisions of the Act on integrated prevention. Section 2 amends the Common Provisions laid down under the Air Protection Act. Section 3 specifies the date of entry into force of the Act. Texte intégral Tchèque Site web www.podnikame.cz Références - Législation Amende Air Protection Act No. 86/2002. Législation | Tchéquie | 2002 Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Act no. 76/2002 on integrated prevention. Législation | Tchéquie | 2002 Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Législation de base, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Éco-produits/processus écologique, Eaux usées/déversement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Inspection, Institution, Monitorage, Enregistrement, Pollution du sol/qualité, Normes, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Mise en application, Infractions/sanctions, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX