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Act amending section 73 of the Nuclear Energy Act (No. 880 of 2001).

Pays/Territoire
Finlande
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets dangereux Mise en application Infractions/sanctions Radiation Lutte contre la pollution
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act amends the Nuclear Energy Act in section 73 in relation with measures of forfeiture in relation to offences as defined in section 72.

Texte intégral
Suédois
Site web
www.finlex.fi

Références - Législation

Amende

Nuclear Energy Act (No. 990 of 1987).

Législation | Finlande | 1987 (2018)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Autorisation/permis, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Transport/dépôt, Monitorage, Radiation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX