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Act amending section 72 of the Nuclear Energy Act (No. 797 of 1989).

Pays/Territoire
Finlande
Type du document
Législation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Infractions/sanctions
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act amends the Nuclear Energy Act in section 72 on the unauthorized use of nuclear energy and other crimes against the rules of the principal Act.

Texte intégral
Suédois
Site web
www.finlex.fi

Références - Législation

Amende

Nuclear Energy Act (No. 990 of 1987).

Législation | Finlande | 1987 (2018)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Autorisation/permis, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Transport/dépôt, Monitorage, Radiation, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX