Act amending Air Protection Act. Pays/Territoire Tchéquie Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Collection of Laws No. 87/2014 Sujet Air et atmosphère, Environnement gén. Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes This Act enters into force on 1 June 2014. Résumé This Act lays down some amendments to Air Protection Act. In particular the present Act amends provisions relating to issuing opinions and permissions concerning air protection (amended art. 12) and requirements for stationary combustion sources with liquid or gaseous fuel (amended Annex 10). Texte intégral Tchèque Site web www.zakonyprolidi.cz Références - Législation Amende Air Protection Act No. 201/2012. Législation | Tchéquie | 2012 (2023) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX