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Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Miscellaneous
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Accord sous-national Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Location Propriété commune
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent accord de coopération modifie l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme. Notamment, on insère un chapitre 17bis concernant la législation sur le bail à ferme.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Accord sous-national, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations, Entité non-gouvernementale, Inspection, Recherche, Risques, Lait/produits laitiers, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX