Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Accord sous-national Inspection Accès-à-l'information

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays des niveaux de protection élevés. Plus exactement il s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2. Le texte est formé par 36 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: La prévention des accidents majeurs (II); Plans d'urgence (III); Intervention lors et après un accident majeur (IV); L'aménagement du territoire (V); Transmission de données (VI); Inspection (VII); Amendes administratives et sanctions (VIII); Sept annexes sont jointes.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 2001 (2005)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Inspection, Accord sous-national

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution, Accord sous-national, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Accord sous-national

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 2001 (2008)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Accord sous-national

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Inspection, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Accord sous-national

Source: FAO, FAOLEX