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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Miscellaneous
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Accord sous-national Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Fonds spécial Institution Subvention/incitation Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales. L’article 2 établit qu’à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service doit être jointe une attestation du Fonds, sauf lorsque cette demande porte sur une extension, un ajout ou une modification d'un permis existant pour l'exploitation d'une station-service. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tâches, financement et agrément du Fonds (II); La Commission de l'assainissement du sol (III); Contrôle, suspension et retrait de l'agrément, amendes administratives (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be