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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Accord sous-national Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Collecte de données/déclarations Entité non-gouvernementale Inspection Recherche Risques Lait/produits laitiers Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent accord entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Résumé

Le présent accord a pour objet de permettre la collaboration de l'Etat fédéral et des Régions en vue de gérer de façon efficace les matières agricoles et toutes les conséquences qui en découlent, et de définir les responsabilités y afférentes. La gestion opérationnelle desdites matières aux niveaux régional et fédéral implique en effet non seulement une correspondance et un agrément des données d'identification et de contrôle émanant des différentes instances mais également une certaine coordination harmonisée dans l'exécution de la politique agricole. Le texte comprend 46 articles répartis en 18 chapitres comme suit: Objectifs généraux et champ d'application (1er); En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) (2); En ce qui concerne l'échange et la communication de données (3); En ce qui concerne les contrôles (4); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (5); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (6); En ce qui concerne la cellule intergouvernementale de prévention (CIP) (7); En ce qui concerne la politique agricole (8); En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles (9); En ce qui concerne les fruits et légumes (10); En ce qui concerne certaines mesures budgétaires (11); En ce qui concerne les prix de marché (12); En ce qui concerne les calamités agricoles (13); En ce qui concerne les cotisations internationales (14); En ce qui concerne la représentation officielle de l'agriculture (15); En ce qui concerne la bibliothèque (16); En ce qui concerne les archives (17); Dispositions finales (18).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Accord sous-national, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Location, Propriété commune

Source: FAO, FAOLEX