Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Sujet: Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Accord sous-national Lutte contre la pollution Substances dangereuses Inspection Accès-à-l'information Mise en application
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent accord de coopération transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Notamment, l’accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé. Le texte comprend 42 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Prévention des accidents majeurs (2); Plans d'urgence (3); Intervention lors et après un accident majeur (4); Information du public (5); Maîtrise de l'urbanisation et participation du public à la prise de décisions (6); Transmission de données (7); Inspection (8); Interdiction d'exploitation (9); Dispositions pénales (10); La Commission de coopération Seveso-Helsinki (11); Dispositions finales (12).
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be