Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Inspection Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Accord sous-national

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent accord de coopération transpose partiellement la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Notamment, le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour la santé humaine et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé. Le texte comprend 42 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Prévention des accidents majeurs (2); Plans d'urgence (3); Intervention lors et après un accident majeur (4); Information du public (5) ;Maîtrise de l'urbanisation et participation du public à la prise de décisions (6) ; Transmission de données (7); Inspection (8); Interdiction d'exploitation (9); Dispositions pénales (10); La Commission de coopération Seveso-Helsinki (11); Dispositions finales (12). Sept annexes sont jointes.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Législation | Union européenne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Inspection, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 1999 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Accord sous-national, Inspection, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX