Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Miscellaneous Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets dangereux Accord sous-national Mise en application Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions (Flandres, Région Wallonne, Bruxelles-Capitale) règlemente la gestion des déchets libérés. Par ce terme on entend les déchets radioactifs provenant d'établissements de classe I, II ou III, visés à l'article 3 du règlement général ou provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9 du règlement général. A ce propos l’article 2 établit que lesdits déchets libérés sont considérés comme des déchets non radioactifs auxquels s'appliquent les réglementations régionales relatives à la gestion des déchets. Ces déchets après libération ne sont plus sous la gestion de l'ONDRAF, c’est-à-dire de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. En outre, les autorités régionales compétentes peuvent définir la destination spécifique des déchets libérés. Le cas échéant, elles en informent l'Agence. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Législation | Belgique | 2001 (2021) Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Classement/déclassement, Transport/dépôt, Substances dangereuses, Monitorage, Autorisation/permis, Recherche Source: FAO, FAOLEX Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Législation | Belgique | 1994 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire Source: FAO, FAOLEX