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Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Miscellaneous
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Élimination de déchets Déchets dangereux Accord sous-national Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions (Flandres, Région Wallonne, Bruxelles-Capitale) règlemente la gestion des déchets libérés. Par ce terme on entend les déchets radioactifs provenant d'établissements de classe I, II ou III, visés à l'article 3 du règlement général ou provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9 du règlement général. A ce propos l’article 2 établit que lesdits déchets libérés sont considérés comme des déchets non radioactifs auxquels s'appliquent les réglementations régionales relatives à la gestion des déchets. Ces déchets après libération ne sont plus sous la gestion de l'ONDRAF, c’est-à-dire de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. En outre, les autorités régionales compétentes peuvent définir la destination spécifique des déchets libérés. Le cas échéant, elles en informent l'Agence. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Législation | Belgique | 2001 (2021)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Classement/déclassement, Transport/dépôt, Substances dangereuses, Monitorage, Autorisation/permis, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Législation | Belgique | 1994 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire

Source: FAO, FAOLEX