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- Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE).

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Certification Petits exploitants/paysans Pêche maritime Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré.

Texte intégral
Français
Site web
droit-afrique.com