Le Mexique est instamment prié:
a) prendre des mesures immédiates pour renforcer encore les mécanismes visant à empêcher les pêcheurs d’utiliser des filets maillants dans le Refuge du marsouin du golfe de Californie et les navires d’entrer dans les zones de tolérance zéro et de faire en sorte que ces zones restent totalement exemptes de filet maillants, en appliquant une politique stricte de tolérance zéro de la pêche et des engins de pêche non autorisés dans ces zones, en veillant à assurer une surveillance permanente, et en imposant des sanctions sévères lorsque des irrégularités sont détectées, par exemple en saisissant les navires et les engins de pêche non autorisés, et en appliquant des sanctions administratives ou pénales, selon le cas ;
b) de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre de toute urgence tous les aspects de l’Accord réglementant les engins, systèmes, méthodes, techniques et calendriers pour l’exercice d’activités de pêche au moyen de navires de petite et de grande taille dans les zones marines du Mexique du nord du golfe de Californie et établissant des sites de débarquement ainsi que des systèmes de surveillance pour ces navires (« l’Accord »), en faisant tout particulièrement attention à :
i) déployer les autorités compétentes dotées des pouvoirs légaux de saisie et d’arrestation, conjointement avec la Marine, pour empêcher efficacement les pêcheurs et les navires de pêcher avec des engins prohibés dans le Refuge du marsouin du golfe de Californie, d’entrer dans la zone de tolérance zéro et prendre des mesures strictes à l’encontre des pêcheurs qui utilisent des sites de sortie et de débarquement autres que ceux autorisés par l’article 9 de l’Accord, afin de prévenir et de mettre un terme à toute activité illégale des pêcheurs;
ii) mettre efficacement en œuvre l’interdiction des filets maillants prévue par l’article 2 de l’Accord ; et
iii) intensifier ses efforts pour organiser des activités visant à prévenir, détecter et punir la fabrication, la possession, la vente et le transport de filets maillants dans la zone marine et les zones environnantes déterminées par l’Accord, afin de perturber et de neutraliser toute activité illégale ;
c) de s’appuyer sur les progrès réalisés en termes de collecte et d’analyse d’informations sur les groupes criminels organisés opérant au Mexique et impliqués dans la pêche illégale et le trafic d’acoupas de MacDonald, ainsi que sur les connaissances et les informations acquises dans le cadre de ses travaux sur la structure et le mode opératoire de ces groupes, afin de développer ses opérations et ses enquêtes fondées sur le renseignement en vue de lutter contre ces groupes et de les neutraliser ;
d) de continuer à mobiliser des ressources pour assurer le retrait ininterrompu des filets maillants afin que la zone de refuge du marsouin du golfe de Californie et la zone de tolérance zéro restent des zones sans filets, et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les équipes de retrait des filets et détruire les filets confisqués ;
e) d’intensifier les activités visant à soutenir l’élaboration et l’utilisation d’engins de pêche sélectifs, et envisager d’inclure les questions liées aux acoupas de MacDonald et aux marsouins du golfe de Californie au FEM-8 ou à d’autres sources de financement appropriées ; et
f) de soumettre un rapport complet sur l’application de la décision 18.293 (Rev. CoP19), paragraphes a) à e) ci-dessus, ainsi que de la décision 18.292 (Rev. CoP19), au Secrétariat, à temps (au moins 60 jours avant la 77e session du Comité permanent), pour qu’il le transmette au Comité permanent à sa 77e session, accompagné de ses recommandations éventuelles.