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Changements de procédure proposés pour les élections au Comité du patrimoine mondial - Proposition d'amendement au Règlement intérieur de l'Assemblée générale

Type du document
Décision
Numéro de référence
13-14
Date
Nov 2, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Traité
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Nov 23, 1972)
Réunion
10e Assemblée générale des Etats parties
Site web
whc.unesco.org
Résumé
13. Le Président de l'Assemblée générale explique alors les raisons pour lesquelles il est proposé de simplifier la procédure en vigueur pour les élections du Comité du patrimoine mondial, afin d'éviter un nombre excessif de tours de scrutin. Cette simplification, contenue dans les amendements proposés aux articles 13.8, 13.9 et 13.10 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale (cf. document WHC-95/CONF.204/5), consisterait à procéder à quatre tours de scrutins à la majorité absolue et de passer à la majorité simple à partir du 5ème tour, en procédant alors à un tirage au sort dans le cas où deux candidats ou plus obtiendraient le même nombre de voix.

14. L'Assemblée générale a rejeté plusieurs amendements supplémentaires proposés en séance par des délégations, qui auraient consisté, à:
  • repousser le tirage au sort en cas d'égalité à partir du 6ème tour de scrutin,
  • remplacer le tirage au sort en cas d'égalité par une préférence accordée à l'Etat qui n'aurait pas encore siégé au Comité,
  • interdire à un Etat sortant du Comité de se représenter immédiatement pour une nouvelle élection,
  • considérer comme nuls les bulletins sur lesquels seraient inscrits moins de noms d'Etats que de sièges restant à pourvoir.

A l'issue des débats, les articles 13.8, 13.9 et 13.10 tels qu'amendés dans la proposition contenue dans le document WHC­95/CONF.204/5 ont été adoptés par consensus, et l'article 13.4 a été modifié comme suit:

"Chaque délégation vote en cerclant les noms des Etats pour lesquels elle ... souhaite ... voter".