× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Lois nationales pour l'application de la Convention Type du document Décision Numéro de référence 20.42 Date Déc 5, 2025 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Traité Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Mar 3, 1973) Réunion Twentieth meeting of the Conference of the Parties Site web cites.org Résumé À ses 81e et 82e sessions, le Comité permanent examine les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour l’application effective de la Convention. Avec l’aide du Secrétariat, le Comité permanent peut identifier d’autres Parties ayant besoin de son attention de manière prioritaire et leur accorder une attention particulière. Le Comité permanent prend des mesures appropriées visant à assurer le respect de la Convention à l’égard des Parties visées par la décision 20.40 qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour assurer une application effective de la Convention ou qui n’ont pas pris des mesures significatives et substantielles à cet effet. Le Comité permanent peut décider d’accorder plus de temps aux Parties qui ont adhéré à la Convention il y a moins de huit ans pour qu’elles puissent adopter les mesures appropriées.